Exemple
Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez suivre des études en France et vous n’êtes pas admis à résider sur le territoire pour des motifs personnels ou familiaux (vous ne possédez pas la carte de résident ni la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») : vous devez donc effectuer une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Ce que dit la loi
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (version consolidée au 30 août 2005 - version JO initiale ). Section 5 : ... la suite
Notre conseil
Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir de tous les justificatifs relatifs à ce dossier, généraux, relatifs aux études, de ressource. ... la suite
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Droit des étrangers
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