Exemple
Votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez et vous demandez la saisine de la commission départementale de conciliation.
Ce que dit la loi
Livre des procédures fiscales, art. L59 : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale ... la suite
Notre conseil
Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception. ... la suite
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Fiscalité de l'entreprise
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