Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. Ce(tte) dernier(e) doit, conformément au jugement, vous permettre de voir vos enfants régulièrement. Cette partie du jugement n’est pas respectée.
Ce que dit la loi
Article 371-4 du Code civil (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 ; Loi nº 93-22 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire : l’intervention du juges aux affaires familiales n’est pas obligatoire. Envoyez cependant cette lettre en recommandé avec accusé de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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