ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Droit du travail Salarié > Contrat de travail > Contrat d'embauche > Demande de requalification d'un CDD en CDI (rupture anticipée du CDD après dépassement du terme)
Lettre   Droit du travail Salarié
Contrat de travail
Demande de requalification d'un CDD en CDI (rupture anticipée du CDD après dépassement du terme)


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Vous avez été engagé en CDD pour une durée de X mois. Au terme de votre contrat, votre employeur poursuit la relation de travail. Cependant, quelques semaines plus tard, il décide de rompre le contrat.
Ce que dit la loi
L’article L. 122-3-10 du Code du travail prévoit que la poursuite de l’exécution du CDD au-delà de son échéance, en dehors de l’hypothèse du report du terme et sans qu’ait ... la suite
 


Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083