Exemple
Vous êtes actuellement en difficulté car le logement que vous avez acheté nécessite de nombreuses réparations. Vous souhaitez effectuer auprès de votre banquier une demande de renégociation du prêt immobilier que vous avez contracté.
Ce que dit la loi
Code de la consommation : article L312-14-1 (inséré par Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)).
En cas de renégociation de prêt, les modifications ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec accusé de réception à votre banque.
Un avenant vous sera proposé, qui devra comporter certains éléments (cf. « Ce que dit la loi »). À compter de la réception de ce document, vous disposerez de dix jours de réflexion.
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