Exemple
Vous avez été atteint d’une maladie « grave », mais qui est actuellement stabilisée. Vous souhaitez faire un emprunt à votre banque. Vous demandez pour cela un rendez-vous avec votre conseiller de la banque, en mettant en avant la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), du 31 janvier 2007.
Ce que dit la loi
Loi no 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
Article 1er
L’article L. 1141-2 du code de la santé publique est ... la suite
Notre conseil
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), en vigueur depuis janvier 2007, a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter.
Définition du risque aggravé de santé : Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades, ayant ... la suite
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Emprunts - Crédits
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