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Accueil > Administration > Droit des étrangers > Carte de séjour > Demande de rendez auprès d'une association ou d'un avocat pour une demande de droit au séjour pour raison médicale (pour un étranger non européen)
Lettre   Administration
Droit des étrangers
Demande de rendez auprès d'une association ou d'un avocat pour une demande de droit au séjour pour raison médicale (pour un étranger non européen)


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Exemple
Vous êtes un étranger, souffrant d’une maladie qui ne peut être prise en charge dans votre pays d’origine, par manque d’infrastructures spécialisées ou vous êtes en cours de traitement en France. Vous demandez un droit au séjour pour raison médicale. La procédure étant complexe, vous faites appel à une association ou un avocat spécialisés.

Ce que dit la loi
Loi du 11 mai 1998, loi Chevènement : « Art. 12 bis. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie ... la suite
Notre conseil
Le droit au séjour des étrangers pour raison médicale dépend d’un double niveau de décision : le médecin inspecteur de santé publique (DDASS) donne un avis au préfet, qui, au vu de cet avis, délivre ou non le titre de séjour. Il est recommandé d’entamer la procédure qui peut être complexe à l’aide d’une association spécialisée dans le droit des étrangers ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Anne Curmi


Cette lettre a été écrite par une passionnée de l’écriture qui sait jouer avec les mots et leur donner un sens tout personnel. Elle a suivi des études de lettres et obtenu une licence professionnelle d’écrivain public pour mettre son don au service des autres.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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