Exemple
Vous êtes un étranger, souffrant d’une maladie qui ne peut être prise en charge dans votre pays d’origine, par manque d’infrastructures spécialisées ou vous êtes en cours de traitement en France. Vous demandez un droit au séjour pour raison médicale. La procédure étant complexe, vous faites appel à une association ou un avocat spécialisés.
Ce que dit la loi
Loi du 11 mai 1998, loi Chevènement :
« Art. 12 bis. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Le droit au séjour des étrangers pour raison médicale dépend d’un double niveau de décision : le médecin inspecteur de santé publique (DDASS) donne un avis au préfet, qui, au vu de cet avis, délivre ou non le titre de séjour.
Il est recommandé d’entamer la procédure qui peut être complexe à l’aide d’une association spécialisée dans le droit des étrangers ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Droit des étrangers
