|
Exemple
Vous éprouvez des difficultés financières telles que vous vous trouvez réellement dans l’incapacité de vous acquitter, en totalité ou en partie, de votre impôt sur le revenu. Vous pouvez écrire une demande de remise d’impôt.
Notre conseil
Vous devez adresser votre demande au service des impôts dont vous dépendez, dés réception de l’avis d’imposition. Une copie de cette lettre devra également être envoyée, à titre informatif, au comptable du Trésor, à la trésorerie du domicile d’imposition. ... la suite
|
Impôts
Carte Postale
FAX