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Demande de remboursement de billet et d'indemnisation pour annulation de vol (vol non européen)
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Exemple
Billet réservé sur un vol régulier.
Vol annulé par la compagnie aérienne au moment du départ.
Causes : un mouvement de grève du personnel.
Vous ne pouvez différer votre départ.
Ce que dit la loi
La question, dans ce cas, est régie par le droit des contrats et par les règles du code civil :
- Responsabilité contractuelle : article 1147 du Code civil.
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Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Justificatifs à joindre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Demande de remboursement de billet et d'indemnisation pour annulation de vol (vol non européen)
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Joëlle CotillardAprès avoir fait une carrière en tant qu’adjointe de direction dans un lycée, puis en tant que formatrice d’adultes, elle s’est consacrée au conseil en communication écrite. Son orthographe, sa grammaire et son style vous séduiront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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