Exemple
Vous souhaitez obtenir la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance-vie. Vous demandez le rachat total de ce contrat.
Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d'assurances, accompagnée de la copie du contrat, du dernier relevé de situation et d'un relevé d'identité bancaire. La compagnie d'assurances dispose, à compter de votre demande, d'un délai de deux mois pour vous verser la valeur du rachat. A l'expiration de ce délai, la somme portera intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois (soit 3,165% pour 2006) et, au-delà, au double du taux légal (4,22 % pour 2006).
Ce que dit la loi
Code des Assurances - Article L. 132-21 : Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne-retraite populaire tel que ... la suite
Notre conseil
Vérifier sur les conditions générales que le contrat est assez ancien pour pouvoir procéder au rachat.
Vérifier sur les conditions particulières que le montant du rachat n'est pas trop pénalisant.
Préciser l'option fiscale s'il y a une plus-value.
Retouner l'original des conditions particulières à la Cie d'asssurance en prenant la précaution d'en garder une copie. Vérifier également sur les conditions générales les modalités de ... la suite
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