Exemple
Vous avez obtenu un permis de construire que vous n’avez pas utilisé pendant les deux années pendant lesquelles il était attribué. Vous demandez sa prorogation auprès du Maire de la commune qui vous l’a accordé.
Ce que dit la loi
Un permis de construire valide est obligatoire pour les constructions nouvelles et les agrandissements d’une certaine importance (art. L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Il est accordé pour une période ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande 2 mois avant la date d’expiration de validité de votre permis de construire en donnant copie de la précédente autorisation. ... la suite
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