Exemple
Organismes HLM, Sociétés d’économie mixte, Collectivités locales, vous souhaitez réaliser des travaux dans un immeuble ou un logement, pour l’adapter au handicap. Vous pouvez bénéficier d’une aide. Vous devez demander une prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS
Ce que dit la loi
Article R323-1 et suisvants, article L-351-2 et 3 du code de la construction et de l’habitation, arrêté du 30 décembre 1987 pour la liste des travaux éligibles, circulaire n°88-01 du ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous devez passer une convention définie avec l’Etat. Vous avez également la possibilité de cumuler la PALULOS avec d’autres aides financières qui ne sont pas octroyées par l’Etat. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
Invalidité - Handicap
Carte Postale
FAX