Exemple
Vous effectuez des travaux et vous souhaitez pouvoir disposer d’une benne sur le trottoir pour y déposer vos gravats. Vous en faites la demande au Maire de votre commune.
Ce que dit la loi
Dans ses attributions, le Maire est chargé de gérer les problèmes relatifs à la voirie et au stationnement dans la commune (Articles L2122-21 et L2213-2 du Code général des ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande en précisant bien la durée et le lieu où vous souhaitez disposer d’une benne et l’autorisation de la déposer sur le domaine public. ... la suite
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