Demande de permis de démolition

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Demande de permis de démolition

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	Exemple Vous souhaitez procéder à des travaux de démolition de constructions. Vous présentez votre projet à l’acceptation de l’autorité compétente. Ce que dit la loi Un permis de démolir est requis dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés) et dans ceux fixés par les conseils municipaux (art. L421-3 du Code de l’urbanisme). La demande doit en ... la suite Notre conseil Vous devez présenter votre projet en temps, sachant que l’autorisation vous sera accordée dans un délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt de votre dossier à la mairie. Un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain. Votre dossier comprendra en 4 exemplaires les documents suivants : - un plan de masse des constructions ... la suite

Auteur de cette lettre : Demande de permis de démolition
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -