Exemple
Vous souhaitez construire une maison individuelle d'habitation avec ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou procéder à des travaux sur une maison existante, vous devez présenter votre projet à l’acceptation de l’autorité compétente.
Ce que dit la loi
Un permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles et les agrandissements d’une certaine importance (art. L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). La demande doit en être faite auprès ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre projet en temps, sachant que l’autorisation vous sera accordée dans un délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt de votre dossier à la mairie. Vous devrez fournir les pièces suivantes en 4 exemplaires :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, ... la suite
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Demandes
Carte Postale
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