Exemple
Vous souhaitez procéder à des travaux sur une maison existante ou ses annexes (garage, piscine, par exemple). Vous devez présenter votre projet à l’acceptation de l’autorité compétente.
Ce que dit la loi
Un permis d’aménager est obligatoire pour les agrandissements d’une certaine importance (art. L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). La demande doit en être faite auprès du maire dans les communes ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre projet en tenant compte du délai de 3 mois nécessaire à son étude et à son acceptation par la mairie. Vous devrez fournir en 4 exemplaires les pièces suivantes :
- un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
- une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
- un plan de l'état ... la suite
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