Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

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Lettre Gestion financière

Fiscalité de l'entreprise

Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

	Exemple Votre entreprise est soumise au régime de TVA sur les encaissements. Elle demande à l’administration de passer au régime de TVA sur les débits. Ce que dit la loi Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3, art. 77 1. Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de ... la suite Notre conseil Si vous optez pour le paiement de la TVA sur les débits, soit à l'émission des factures, celles-ci doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits". ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -