Exemple
Vous venez de divorcer et vos enfants sont en résidence alternée. Vous souhaitez partager le versement des allocations familiales entre les deux parents. Vous en informez la Caisse d’Allocations Familiales, à l’aide du formulaire « Enfants en résidence alternée ».
Ce que dit la loi
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents ... la suite
Notre conseil
Si vous êtes un parent séparé ou divorcé, à compter du 1er mai 2007, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. Vous pouvez également choisir de désigner un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les allocations familiales.
Si vous êtes d’accord entre vous, vous pouvez : ... la suite
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