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Lettre   Famille
Héritage - Succession
Demande de paiement des loyers adressée aux héritiers (conjoint survivant)


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Exemple
Votre époux (se) étant décédé, le loyer n’est plus payé. Vous demandez à ses héritiers de le régler à votre place.
Ce que dit la loi
Les droits du conjoint (e) survivant sont désormais significatifs. Finie l’époque où les enfants, les frères et sœurs, les parents, bref les héritiers du défunt, pouvaient jeter la veuve (le veuf) ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vos finances sont limitées, avertissez rapidement les héritiers de votre conjoint (e) pour qu’ils règlent les loyers de votre logement afin de ne pas risquer une procédure d’expulsion. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de paiement des loyers adressée aux héritiers (conjoint survivant)

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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