Exemple
Vous dirigez une association et vous souhaitez demander à votre commune, à l’occasion de l’organisation d’une kermesse par exemple, une autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boissons.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
Les ventes de boissons sont soumises à une ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons d’adresser cette demande en même temps que celle relative à l’autorisation d’organiser la manifestation souhaitée en prenant la précaution de vous y prendre un temps suffisant à l’avance (environ 3 mois avant) afin de permettre à la mairie de vous adresser sa réponse. Une fois la réponse obtenue par la mairie, vous devrez faire une demande d’autorisation auprès ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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