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Exemple
Au cours d’un arrêt de travail, votre médecin vous a fixé des heures de sortie, qui ne peuvent pas excéder trois heures consécutives, sauf justification circonstanciée. Pour des raisons personnelles/familiales ou médicales, vous demandez à votre médecin de modifier les heures de sortie prescrites.
Ce que dit la loi
Loi 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’Assurance Maladie
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Le salarié doit respecter, sous peine de sanction, les heures de sortie fixées par son médecin. Traditionnellement, les CPAM n'autorisaient que les tranches « 10-12 h » du matin et « 16-18 h » l'après midi.
Désormais, c'est au médecin du salarié de fixer les heures de sortie sur le formulaire d'arrêt de travail, sachant qu'elles ne peuvent pas excéder en ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Maladie et Accident du travail
