Exemple
Vous avez constaté que la circulation présente des dangers dans votre commune. Vous souhaitez en aviser le maire pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour y remédier.
Ce que dit la loi
Les dispositions de l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales attribuent de larges pouvoirs au maire en matière de circulation routière de sortes qu’il pourrait voir sa ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande de modification de la circulation en insistant sur la dangerosité de la situation actuelle. ... la suite
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