Exemple
Bien que votre contrat d’abonnement ait été résilié selon la législation et conformément aux modalités fixées par le contrat, votre fournisseur d’accès à Internet continue à effectuer des prélèvements sur votre compte. Vous pouvez lui adresser une lettre demandant la cessation des prélèvements et le remboursement des sommes retirées arbitrairement sur votre compte.
Ce que dit la loi
article 1376 du Code Civil ... la suite
Notre conseil
Armez-vous de patience, car votre cas n’est pas unique. Appuyez vous sur les textes de loi, et relisez bien votre contrat afin d’éviter les pièges. Pour votre compte bancaire, il est préférable de faire une opposition à ces prélèvements, ce qui est payant, mais radical ! ... la suite
|
Téléphonie fixe
Carte Postale
FAX