Demande de location de salle à usage personnel

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Demande de location de salle à usage personnel

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	Exemple Vous souhaitez organiser une fête familiale.Vous demandez au maire la possibilité de louer une salle municipale. Ce que dit la loi En vertu de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et en conséquence de procéder ... la suite Notre conseil Les demandes de location de salle sont enregistrées et traitées au fur et à mesure qu’elles parviennent en mairie. Il est donc important d’effectuer votre demande suffisamment à l’avance. ... la suite

Auteur de cette lettre : Demande de location de salle à usage personnel
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -