Exemple
Vous souhaitez organiser une fête familiale.Vous demandez au maire la possibilité de louer une salle municipale.
Ce que dit la loi
En vertu de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et en conséquence de procéder ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Les demandes de location de salle sont enregistrées et traitées au fur et à mesure qu’elles parviennent en mairie. Il est donc important d’effectuer votre demande suffisamment à l’avance. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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