Exemple
Vous souhaitez organiser une réunion pour votre association. Vous demandez au maire la possibilité de louer une salle municipale.
Ce que dit la loi
Les dispositions de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font ... la suite
Notre conseil
Les demandes de location de salle sont enregistrées et traitées au fur et à mesure qu’elles parviennent en mairie. Il est donc important d’effectuer votre demande suffisamment à l’avance. ... la suite
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