Exemple
Vous avez besoin d’un second livret de famille et souhaitez en effectuer la demande par courrier.
Ce que dit la loi
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 : Décret relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille : article 14 :
Un second livret ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Un deuxième livret de famille peut être délivré par la mairie dont dépend le lieu de résidence ou de mariage :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret ;
- en cas de séparation ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Livret de famille
Carte Postale
FAX