Exemple
Vous vivez en concubinage et vous souhaitez pouvoir en adresser la preuve. Vous pouvez en demander un justificatif auprès de votre mairie.
Ce que dit la loi
Les dispositions relatives au concubinage sont contenues dans le Code civil à l’article 515-8 du code civil. En outre l’article 441-7 du code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 ... la suite
Notre conseil
Vous devez solliciter la bienveillance du maire du lieu de votre résidence afin qu’il vous délivre ce certificat. ... la suite
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