Exemple

Vous constatez que certaines heures effectuées ne figurent pas sur votre bulletin de paie. Vous en avez fait part à votre employeur, qui n’a malheureusement pas donné suite à votre demande de paiement des heures effectuées.
Tout ceci vous prive de vos droits sociaux.
Vous écrivez à l’URSSAF afin d’obtenir le règlement de ces heures non payées.

Ce que dit la loi

La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (article R154-3 du Code du ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R516-18 du Code du travail). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite