Demande d’intervention des services de nettoyage de la voirie

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Demande d’intervention des services de nettoyage de la voirie

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	Exemple Vous avez constaté que la chaussée n’était pas nettoyée dans certains endroits de votre commune. Vous souhaitez qu’il soit remédié à cet état de fait. Vous adressez un courrier à votre maire. Ce que dit la loi Les dispositions de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière précisent que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Vous devez présenter votre demande de travaux de réparation de la voirie en précisant bien le lieu et la nature des travaux qui doivent être réalisés pour préserver la sécurité des utilisateurs. Votre demande vous permettra, en cas de dommage ultérieur, de pouvoir vous en prévaloir. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Demande d’intervention des services de nettoyage de la voirie
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -