Exemple
Vous vous êtes retrouvé en infraction au regard de la législation de la SNCF. Vous ne contestez pas les faits mais vous souhaitez demander à la SNCF de supprimer ou de diminuer la sanction qu’elle vous a infligée.
Ce que dit la loi
La réglementation de la SNCF prévoit que si vous n’êtes pas en règle (absence de titre de transport valable, non compostage, autre train que celui réservé, etc.), vous êtes passible d’une ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande d’indulgence en présentant vos vives excuses et en insistant sur votre situation personnelle. N’oubliez pas d’adresser toutes les pièces justificatives (avis de non imposition, carte étudiant, RMI, etc.) ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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