Lettre
Droit du travail Salarié En partenariat avec
Maternité
Demande d'indemnisation pour discrimination sexuelle (lettre à votre employeur)
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Exemple
Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l’idée d’occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c’est un collègue que l’on nomme à votre place au motif que votre supérieur n’a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 123-1 du Code du travail, toute discrimination en fonction du sexe ou de la situation de famille est interdite, notamment en matière de promotion, d’affectation ou ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Si vous avez été privée, par suite d’une discrimination en considération de votre sexe, d’une chance de promotion, le conseil des Prud’hommes peut réparer le préjudice que vous avez subi en condamnant l’employeur à vous indemniser. La preuve de la discrimination est facilitée depuis la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 puisqu’il vous suffit de présenter des éléments ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Demande d'indemnisation pour discrimination sexuelle (lettre à votre employeur)
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
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