Exemple
Transport aérien Paris-Milan
Une valise, remise à l'enregistrement, n'est pas arrivée sur le tapis roulant à l'aéroport d'arrivée à Milan
Le séjour est prévu sur deux jours, dans un contexte professionnel
Le passager subit des préjudices pour lesquels il demande réparation.
Ce que dit la loi
La Convention de Montréal de 1999 : cette convention met à jour et modernise la Convention de Varsovie de 1929. Elle constitue un ensemble bien reconnu de règles internationales régissant la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception
Délai de 21 jours à compter du jour où vous aurez récupéré votre bagage
Joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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