Exemple
Transport aérien Paris-Milan
Une valise, remise à l'enregistrement, arrive très endommagée à l'aéroport de destination.
Ce que dit la loi
La Convention de Montréal de 1999 : cette convention met à jour et modernise la Convention de Varsovie de 1929. Elle constitue un ensemble bien reconnu de règles internationales régissant la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception
Délai de 7 jours à compter du jour d'émission du formulaire prévu à cet effet. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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