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Exemple
Un organisme ou une administration vous demande un extrait de casier judiciaire.
Notre conseil
Le bulletin n°3, comportant les condamnations les plus importantes, est le plus couramment demandé aux particuliers. Quoi qu’il en soit, vous devez adresser votre demande au Service du casier judiciaire national, ou effectuer celle-ci via internet (www.cjn.justice.gouv.fr). La procédure à suivre est la même pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Extrait de casier judiciaire
Carte Postale
FAX