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Accueil > Gestion financière > Fiscalité de l'entreprise > Délais de paiement > Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)
Lettre   Gestion financière
Fiscalité de l'entreprise
Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)




Exemple
Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu’elle soit placée sous le régime du forfait. Vous demandez à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce que dit la loi
Code général des impôts, art. 50-0 : 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Christine Atger


L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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