Exemple
Vous estimez que la personne ayant la garde de vos petits-enfants ne s’occupe pas correctement d’eux : vous souhaitez donc demander leur garde au juge des enfants.
Ce que dit la loi
Code civil : article 377 en vigueur (modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 7 I (JORF 5 mars 2002)). / Livre Ier : Des personnes. / ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec accusé de réception au juge des enfants.
Si vous obtenez gain de cause, les parents conserveront leur droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que leur obligation de contribuer financièrement à leurs besoins.
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Droit de garde
Carte Postale
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