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Accueil > Lettre gratuite > Divorce - Séparation > Jugement > Jugement de divorce > Demande de dommages interets pour rupture
Lettre   Divorce - Séparation
Jugement
Demande de dommages interets pour rupture


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Exemple
Vos fiançailles ont été rompues par votre partenaire. Lésé(e) par cette séparation, vous souhaitez lui demander des dommages intérêts.
Ce que dit la loi
Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Prévenez la personne concernée au préalable, tentez de trouver une solution amiable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de dommages interets pour rupture

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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