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Lettre
Divorce - Séparation
Jugement
Demande de dommages interets pour rupture
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Exemple
Vos fiançailles ont été rompues par votre partenaire. Lésé(e) par cette séparation, vous souhaitez lui demander des dommages intérêts.
Ce que dit la loi
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Prévenez la personne concernée au préalable, tentez de trouver une solution amiable. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Demande de dommages interets pour rupture
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Marion ClavelL’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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