Exemple
Vos fiançailles ont été rompues par votre partenaire. Lésé(e) par cette séparation, vous souhaitez lui demander des dommages intérêts.
Ce que dit la loi
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Prévenez la personne concernée au préalable, tentez de trouver une solution amiable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|