Lettre
Droit du travail Salarié
Evènements
Demande de documents de fin de contrat à la suite du décès de votre conjoint
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Exemple
Votre conjoint vient de décéder. Vous demandez à son employeur les documents de fin de contrat.
Ce que dit la loi
Les salaires acquis, mais non versés, par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s’applique à l’ensemble des créances salariales (prime d’ancienneté, repos compensateur, heures supplémentaires…). ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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