Exemple
Vous avez reçu un ou plusieurs avis de contravention, mais votre situation professionnelle ne vous permet pas de les honorer. Vous souhaitez demander une diminution du montant des échéances qui vous ont été imposées.
Notre conseil
Pour que votre demande ait autant de chances que possible d’être reçue, respectez les délais qui vous sont impartis, c’est-à-dire avant que vous ne soyez plus du tout en mesure de payer. Adressez ce courrier au Trésor Public qui s’occupe du recouvrement des contraventions. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie des contraventions et les documents qui justifieront votre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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