Lettre
Fonctionnement de l'entreprise
Assurance
Demande de devis d’assurance (Association)
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Exemple
Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d’assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l’établissement d’un devis.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
L’assurance Responsabilité Civile n’est pas obligatoire, il n’existe ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de prendre une assurance Responsabilité Civile au cas où un accident se produirait au sein de votre association et que la victime arrive à prouver la faute de celle-ci, les conséquences pécuniaires pouvant atteindre des sommes substantielles.
En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec le CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance. ... la suite
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Auteur de cette lettre : Demande de devis d’assurance (Association)
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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