Exemple
Vous souhaitez bénéficier d’une allocation logement ou vous avez déjà fait votre demande. Cependant, votre logement ne réunit pas les conditions nécessaires pour cette allocation, en matière de superficie. Vous pouvez demander une dérogation auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales.
Ce que dit la loi
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si votre logement ne remplit pas les critères de « décence », de superficie ou de normes d’occupation, vous pouvez néanmoins demander une dérogation auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales, qui envisagera un examen de votre situation particulière.
Les critères pour obtenir l’ALS, l’APL ou l’ALF sont :
Le logement doit être la résidence principale de l’intéressé.
Sa surface doit ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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