Exemple

Vous avez des difficultés financières passagères, ou des revenus qui ont brusquement diminué. Vous ne pouvez pas payer vos impôts en temps et heure. Vous pouvez écrire au trésor public pour obtenir des délais de paiement.

Ce que dit la loi

Livre des procédures fiscales - Article L. 247 et suivants ; article 357 H du Code général des impôts ... la suite

Notre conseil

Ces délais sont automatiques si l'ensemble de vos revenus ont baissé de plus de 30% comparé au trois mois précédents (article 357 H de l'annexe 3 du code général des impôts). Sinon, la requête doit être adressée au comptable du Trésor avec des pièces justificatives. Le comptable établira un échéancier de paiement et déterminera le montant des échéances. En cas de ... la suite

Fanny Hubert

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