Exemple

Vous avez besoin d’argent pour équiper votre maison (achat d’électroménager, cuisine, salle de bains...). Vous demandez à votre banque de vous présenter ses propositions de crédit à la consommation.

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. L311-20 : Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la ... la suite

Notre conseil

Un emprunt contracté par un crédit à la consommation dit affecté (c’est-à-dire que la destination de cette somme d’argent est indiquée dans le contrat de prêt et que le contrat de vente indique que l’achat est à crédit) n’entraîne des obligations que quand le bien acheté est livré. Vous avez un droit de rétraction que vous pouvez exercer dans les 7 ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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