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Accueil > Lettre gratuite > Divorce - Séparation > Jugement > Jugement de divorce > Demande de copie d'un jugement de séparation de corps
Lettre   Divorce - Séparation
Jugement
Demande de copie d'un jugement de séparation de corps


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Exemple
Une séparation de corps a été prononcée vous concernant, vous avez besoin d’une copie du jugement correspondant.
Ce que dit la loi
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a rendu la décision, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n°11808*01 prévu à cet ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de copie d'un jugement de séparation de corps

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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