Exemple
Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d’une copie du jugement correspondant.
Ce que dit la loi
Article 11-3 Créé par Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 art. 2 (JORF 10 juillet 1975) :
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
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Notre conseil
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a rendu la décision, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n°11808*01 prévu à cet effet. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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