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Accueil > Lettre gratuite > Divorce - Séparation > Jugement > Jugement de divorce > Demande de copie d'un jugement de divorce
Lettre   Divorce - Séparation
Jugement
Demande de copie d'un jugement de divorce


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Exemple
Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d’une copie du jugement correspondant.
Ce que dit la loi
Article 11-3 Créé par Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 art. 2 (JORF 10 juillet 1975) : Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a rendu la décision, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Cerfa n°11808*01 prévu à cet effet. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de copie d'un jugement de divorce

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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