Demande de concession au cimetière

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Demande de concession au cimetière

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	Exemple Vous souhaitez prévoir votre sépulture et en particulier être enterré dans un cimetière déterminé. Pour acheter une concession, vous devez vous adresser au maire de la commune où est situé le cimetière. Ce que dit la loi Toute commune est tenue d’avoir un cimetière et obligation est faite aux communes d’organiser la sépulture : 1º des personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º des ... la suite Notre conseil Vous devez présenter votre demande d’acquisition de concession auprès du maire de la commune où elle est située, en précisant vos droits à y être inhumé. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -