Exemple
Vous êtes une personne porteuse d’un handicap, atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi). Vous percevez déjà l’allocation aux adultes handicapées (AAH), mais vous souhaiteriez bénéficier également du complément de ressources.
Ce que dit la loi
Code de la sécurité sociale. Article L821-1-1
Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 132 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
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Notre conseil
En vigueur depuis le 1er juillet 2005, le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources et tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
- percevoir l’allocation ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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