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Demande de communication d’un document administratif à une administration

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	Exemple Vous n’avez pas reçu les relevés de points retraite qui vous sont adressés par la Sécurité sociale. Cette dernière prétend vous les avoir adressé et demande un courrier écrit pour étudier votre demande. Ce que dit la loi La loi du 17 juillet 1978 vous reconnaît le droit à la communication des documents administratifs (sauf exceptions : atteinte au secret de la défense nationale, à la recherche de infractions ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous répétez de manière abusive la même demande, l’administration peut refuser d’y donner suite. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Demande de communication d’un document administratif à une administration
*Muriel Trémeur* Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française. - Voir la fiche de l'auteur -