Exemple
Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) de la personne avec laquelle vous avez acheté un bien en indivision. Vous souhaitez que l’indivision cesse.
Ce que dit la loi
CODE CIVIL : Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. Article 815 (Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Adressez ce courrier au Juge des affaires familiales: votre requête sera prise en compte si aucun jugement n’a déjà été prononcé en défaveur du partage. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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